Clôture : faut-il déclarer ?
Ça dépend de votre commune. La loi ne l'impose qu'en secteur protégé, mais beaucoup de communes ont décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration.
Quelle démarche pour votre projet ?
| Votre situation | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Commune qui l'a décidé | Déclaration préalable |
| Secteur protégé (monument, site classé) | Déclaration préalable |
| Ailleurs | Aucune démarche, mais les règles du PLU s'appliquent quand même (hauteur, matériaux) |
Même sans déclaration, une clôture doit respecter le plan local d'urbanisme. On vérifie les deux avec votre adresse : faut-il déclarer, et quelle hauteur et quels matériaux sont autorisés.
Règles générales du code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus strict : on le vérifie avec votre adresse avant de dessiner. Sources : Déclaration préalable de travaux. Mis à jour le 7 novembre 2026.
Ce qu'on vous demandera
Après le paiement, depuis votre téléphone. Un guide vous accompagne photo par photo.
- Le projetLe modèle choisi : hauteur, longueur, matériau, couleur (fiche ou devis)
- Les mesuresLa longueur de la clôture et sa position sur le terrain
- Les photosTrois photos : la limite concernée, la maison vue de la rue, la rue
Ce qu'on fait pour vous
On vérifie les règles de votre commune, on dessine tous les plans demandés par la mairie, on remplit le formulaire officiel. Une deuxième personne relit tout. Vous n'avez plus qu'à déposer, ou on dépose pour vous.
Si la mairie dit non à cause de nous, on reprend tout, sans frais.
Un refus ou une pièce manquante à cause d'une erreur dans le dossier ? On corrige et on redépose, sans rien vous facturer.
