Déclarer des travaux déjà faits
Un abri, une véranda ou une extension construits sans autorisation peuvent être régularisés : on dépose le dossier qui aurait dû l'être, à partir de ce qui existe.
Quelle démarche pour votre projet ?
| Votre situation | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Travaux conformes aux règles actuelles | Dossier de régularisation, même démarche qu'avant travaux |
| Travaux non conformes | On vous le dit avant de commencer, et ce qu'il faudrait modifier |
| Avant une vente | Le notaire le demandera souvent |
La mairie juge le dossier avec les règles d'aujourd'hui, pas celles de l'époque des travaux.
Règles générales du code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus strict : on le vérifie avec votre adresse avant de dessiner. Sources : Déclaration préalable de travaux · Permis de construire. Mis à jour le 7 novembre 2026.
Ce qu'on vous demandera
Après le paiement, depuis votre téléphone. Un guide vous accompagne photo par photo.
- Le projetCe qui a été construit : type, dimensions, matériaux, et la date approximative des travaux
- Les mesuresLes dimensions de ce qui existe et la distance aux limites du terrain
- Les photosDes photos de ce qui est construit, la maison vue de la rue, le terrain vu de loin
Ce qu'on fait pour vous
On vérifie les règles de votre commune, on dessine tous les plans demandés par la mairie, on remplit le formulaire officiel. Une deuxième personne relit tout. Vous n'avez plus qu'à déposer, ou on dépose pour vous.
Si la mairie dit non à cause de nous, on reprend tout, sans frais.
Un refus ou une pièce manquante à cause d'une erreur dans le dossier ? On corrige et on redépose, sans rien vous facturer.
