Permis modificatif : changer un projet déjà accordé
Votre permis est accordé mais le projet a changé : une fenêtre déplacée, une surface ajustée, un matériau différent. Tant que les changements restent limités, un permis modificatif suffit.
Quelle démarche pour votre projet ?
| Votre situation | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Changements limités (façade, surface, matériaux) | Permis modificatif |
| Projet profondément changé | Nouveau permis de construire |
| Moment | Avant la déclaration d'achèvement des travaux |
La mairie n'examine que ce qui change. Le reste du permis reste acquis.
Règles générales du code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus strict : on le vérifie avec votre adresse avant de dessiner. Sources : Permis modificatif. Mis à jour le 7 novembre 2026.
Ce qu'on vous demandera
Après le paiement, depuis votre téléphone. Un guide vous accompagne photo par photo.
- Le projetLe permis accordé (arrêté et plans) et les changements souhaités
- Les mesuresLes nouvelles dimensions si elles changent
- Les photosDes photos seulement si les travaux ont commencé
Ce qu'on fait pour vous
On vérifie les règles de votre commune, on dessine tous les plans demandés par la mairie, on remplit le formulaire officiel. Une deuxième personne relit tout. Vous n'avez plus qu'à déposer, ou on dépose pour vous.
Si la mairie dit non à cause de nous, on reprend tout, sans frais.
Un refus ou une pièce manquante à cause d'une erreur dans le dossier ? On corrige et on redépose, sans rien vous facturer.
