Déclarer la fin de vos travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. C'est obligatoire après une déclaration préalable ou un permis.
Quelle démarche pour votre projet ?
| Votre situation | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Après une déclaration préalable ou un permis | Déclaration d'achèvement obligatoire |
| Maison neuve | Avec l'attestation énergétique de fin de chantier |
| Contrôle de la mairie | Elle dispose d'un délai pour contester la conformité |
C'est aussi la pièce qu'on vous demandera pour vendre ou assurer le bien. Mieux vaut ne pas l'oublier.
Règles générales du code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus strict : on le vérifie avec votre adresse avant de dessiner. Sources : Déclaration d'achèvement des travaux. Mis à jour le 7 novembre 2026.
Ce qu'on vous demandera
Après le paiement, depuis votre téléphone. Un guide vous accompagne photo par photo.
- Le projetL'arrêté du permis ou de la déclaration, et la date de fin des travaux
- Les mesuresRien de plus
- Les photosAucune photo nécessaire
Ce qu'on fait pour vous
On vérifie les règles de votre commune, on dessine tous les plans demandés par la mairie, on remplit le formulaire officiel. Une deuxième personne relit tout. Vous n'avez plus qu'à déposer, ou on dépose pour vous.
Si la mairie dit non à cause de nous, on reprend tout, sans frais.
Un refus ou une pièce manquante à cause d'une erreur dans le dossier ? On corrige et on redépose, sans rien vous facturer.
